Conditions générales de ventes
Article 1 — Identification de l’établissement et de l’exploitant
La Villa Henriette est un établissement hôtelier situé au 39 avenue de la Mer, 14390 Cabourg (France). Les prestations proposées sous l’enseigne La Villa Henriette sont commercialisées par la société HÔTEL DE PARIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 40 000 €.
- Raison sociale : HÔTEL DE PARIS — SAS
- Adresse : 39 avenue de la Mer, 14390 Cabourg, France
- RCS Caen : 332 588 276 — SIREN : 332 588 276
- SIRET : 332 588 276 00011
- TVA intracommunautaire : FR45 332588276
- Téléphone : 02 21 814 514
- Courriel : reception@villa-henriette.fr
- Site internet : https://villa-henriette.fr
Article 2 — Objet, champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et de réservation (ci-après « CGV ») régissent les réservations de chambres et suites ainsi que les prestations complémentaires vendues directement par La Villa Henriette, notamment via son site internet et son moteur de réservation Reservit, par téléphone, par courrier électronique ou sur place.
Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un distributeur tiers sont également susceptibles d’être soumises aux conditions particulières présentées sur ce canal. En cas de différence, les conditions contractuelles effectivement communiquées et acceptées lors de la réservation concernée doivent être prises en compte, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Avant la validation de sa réservation, le client est informé des caractéristiques essentielles du séjour, du prix total et des conditions particulières de paiement, d’annulation et de modification. La validation de la réservation vaut acceptation des présentes CGV et des conditions du tarif choisi.
Article 3 — Réservation et confirmation
Le client choisit les dates de séjour, la catégorie de chambre ou de suite, le nombre de personnes et les éventuelles prestations supplémentaires. Il s’engage à fournir des informations exactes, notamment ses coordonnées et les données nécessaires à la garantie ou au paiement.
La réservation devient effective selon les modalités du canal de vente utilisé et donne lieu à une confirmation, notamment par courrier électronique, récapitulant le séjour et les conditions tarifaires. Le client est invité à conserver cette confirmation.
Les photographies et descriptions présentent les catégories et l’esprit de l’établissement. Les chambres de La Villa Henriette disposent de décors individualisés ; sauf engagement explicite dans la confirmation, la réservation porte sur une catégorie et non sur une chambre précise.
Article 4 — Prix, prestations incluses et taxe de séjour
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les dates, la catégorie de chambre et l’occupation sélectionnées. Ils peuvent varier selon la période, la disponibilité et l’offre tarifaire. Le prix et le détail des prestations incluses sont ceux présentés au client avant validation de sa réservation.
Les prestations complémentaires, notamment le petit-déjeuner, ne sont comprises dans le prix que lorsqu’elles sont expressément indiquées comme incluses. À défaut, elles font l’objet d’une facturation distincte, annoncée au client avant achat.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est due, est perçue conformément à la réglementation locale applicable. Son montant et ses modalités sont indiqués au client dans le parcours de réservation ou lors du séjour. Les éventuelles modifications de taxes sont appliquées conformément aux dispositions légales.
Article 5 — Conditions tarifaires, garantie et paiement
5.1 — Tarif flexible
Au tarif flexible, aucun prépaiement n’est demandé au moment de la réservation. Le séjour est réglé directement à l’hôtel. Deux jours avant l’arrivée prévue, une préautorisation bancaire correspondant à 100 % du montant de la réservation est effectuée sur la carte communiquée par le client. Cette préautorisation est une garantie : elle ne constitue pas, en elle-même, un débit définitif. Sa durée de maintien dépend notamment de l’établissement bancaire.
5.2 — Tarif non annulable et non remboursable (NANR)
Au tarif NANR, le prix total du séjour est payable immédiatement au moment de la réservation. Le tarif est non annulable et non remboursable, sous réserve des droits impératifs reconnus au client par la loi. Le client est informé de ces conditions avant de confirmer son achat.
5.3 — Moyens de paiement
L’établissement accepte les cartes bancaires, les chèques et les espèces, dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les moyens de paiement effectivement proposés pour un paiement en ligne peuvent différer de ceux acceptés sur place ; ils sont affichés au moment du règlement.
Article 6 — Annulation, modification, non-présentation et départ anticipé
6.1 — Tarif flexible
La réservation au tarif flexible peut être annulée sans frais jusqu’à trois jours avant la date d’arrivée prévue (J-3), à 8 h, heure locale de Cabourg. Au-delà de cette échéance, l’annulation entraîne la facturation de 100 % du montant de la réservation. En cas de non-présentation, 100 % du montant de la réservation est également facturé.
6.2 — Tarif NANR
La réservation au tarif NANR est payée intégralement lors de sa confirmation. En cas d’annulation ou de non-présentation, aucun remboursement n’est effectué, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
6.3 — Modifications
Toute demande de modification (dates, durée, catégorie de chambre, nombre d’occupants) doit être adressée à l’hôtel. Elle est soumise aux disponibilités et aux conditions du tarif réservé. Elle peut entraîner un ajustement du prix. Aucune modification n’est acquise avant confirmation de l’établissement. Le tarif NANR ne confère aucun droit à modification.
6.4 — Départ anticipé
En cas de départ anticipé ou de prestation non utilisée, les conditions du tarif accepté restent applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 7 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour certains contrats conclus à distance. Les possibilités d’annulation demeurent celles du tarif réservé et des règles légales applicables.
Article 8 — Accueil et conditions de séjour
8.1 — Réception, arrivée et départ
La réception est ouverte tous les jours de 8 h à 20 h. Les chambres sont disponibles à partir de 16 h le jour de l’arrivée et doivent être libérées au plus tard à 11 h le jour du départ. Les demandes d’arrivée anticipée, de départ tardif ou d’arrivée en dehors des horaires d’ouverture de la réception doivent être convenues au préalable avec l’établissement ; elles sont soumises à sa confirmation et, le cas échéant, à des frais annoncés à l’avance.
8.2 — Occupation des chambres
Le nombre de personnes hébergées ne doit pas excéder la capacité autorisée de la chambre ou suite réservée. Toute modification du nombre d’occupants doit être signalée et acceptée par l’établissement. Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.
8.3 — Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont acceptés à La Villa Henriette, sans supplément. Leur propriétaire ou gardien demeure responsable de leur surveillance, de leur comportement et des éventuels dommages ou salissures exceptionnelles qu’ils causent, conformément au droit applicable.
8.4 — Respect des lieux et sécurité
Les clients s’engagent à respecter le calme de l’établissement, les autres occupants, le personnel, les équipements et les consignes de sécurité. Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs conformément à la réglementation en vigueur. Les dommages et frais de remise en état imputables au client peuvent être facturés sur justification, sans préjudice des dispositions légales applicables.
Article 9 — Prestations complémentaires
Les prestations complémentaires réservées auprès de La Villa Henriette sont fournies dans les conditions et aux tarifs annoncés au client avant leur achat. Les prestations proposées par des intervenants extérieurs peuvent faire l’objet de conditions particulières portées à la connaissance du client. Les réservations de restauration ou de services distincts peuvent relever de conditions spécifiques, selon l’entité qui les commercialise.
Article 10 — Responsabilité et effets personnels
La Villa Henriette s’engage à fournir les prestations confirmées conformément au contrat. La responsabilité de l’hôtelier pour les effets apportés par les voyageurs est régie notamment par les articles 1952 et suivants du Code civil. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’écarter une responsabilité que la loi rend impérative.
Le client est invité à signaler sans délai tout incident, dommage ou difficulté à la réception afin de permettre à l’établissement d’intervenir dans les meilleurs délais.
Article 11 — Indisponibilité exceptionnelle et force majeure
Si l’établissement se trouve dans l’impossibilité d’assurer une prestation confirmée, il en informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution conforme à ses obligations contractuelles et légales. Toute proposition d’hébergement alternatif requiert l’accord du client. Les remboursements ou indemnisations éventuellement dus sont appréciés selon les circonstances et le droit applicable.
Les situations de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil.
Article 12 — Données personnelles
Les données recueillies lors de la réservation et du séjour sont traitées pour la gestion des demandes et réservations, l’exécution des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Les informations relatives aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur https://villa-henriette.fr/.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une réservation ou à un séjour peut être adressée à :
La Villa Henriette
SAS HÔTEL DE PARIS
39 avenue de la Mer
14390 Cabourg – France
Téléphone : 02 21 814 514
E-mail : reception@villa-henriette.fr
La Villa Henriette s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’établissement et sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur envisagé, sous réserve de confirmation de l’adhésion de la SAS HÔTEL DE PARIS :
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17
Site internet : https://www.mtv.travel/
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence ; aucune clause ne prive le consommateur de ses droits à cet égard.
Article 15 — Version des CGV et entrée en vigueur
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de La Villa Henriette. L’établissement peut les modifier pour l’avenir. La version applicable à une réservation est celle communiquée au client au moment de sa conclusion, avec les conditions particulières du tarif retenu. Le client est invité à conserver sa confirmation de réservation.